Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission

Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission


La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, ce mercredi, la proposition de loi du sénateur LR, Bruno Retailleau visant à garantir la continuité du service public des transports en cas de grève. Toutefois la commission a amendé le texte, en laissant, par exemple, aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal.

Fin novembre dans un entretien au JDD, le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau annonçait le dépôt d’une proposition de loi créant « le droit aux transports publics garanti ». « Le principe de continuité des services publics a une valeur constitutionnelle et il n’est clairement pas respecté aujourd’hui dans les transports », estimait-il, en annonçant sa volonté d’instaurer une obligation pour ces entreprises par « la réquisition de personnels grévistes » afin « de garantir un tiers du trafic quotidien aux heures de pointe, c'est-à-dire le matin et le soir ».

Ce mercredi, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi composée de 8 articles mais l’a sensiblement amendé. Dans son article 3, le texte définissait ce « tiers » de service minimum garanti comme étant « deux plages horaires » le matin et l’après-midi « d’une amplitude de deux heures ». « Par rapport à la proposition de loi de Bruno Retailleau (…) on ne parle plus d’un tiers du service, on parle simplement de répondre aux besoins de la population dans un endroit donné. Ce qui fait que ça peut être un tiers, ça peut être 50% » explique Pascale Gruny, la rapporteure LR de la proposition de loi.

La commission des affaires sociales a en effet réécrit l’article 3 en confiant aux autorités organisatrices de transport, la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population. Après un délai de carence de trois jours, l’entreprise de transport pourra requérir à des travailleurs grévistes pour assurer ce niveau minimal. « C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer et surtout de répondre à d’autres principes comme la continuité du service public » a précisé la sénatrice.

Le texte de la commission a aussi introduit des dispositions pour limiter ce qu’elle considère être « des abus du droit de grève » ou des « grèves surprises ». Un amendement prévoit de rendre caduc au bout de 5 jours, les préavis de grève s’ils ne sont suivis par aucun salarié.

Enfin le texte prévoit plusieurs modalités pour faciliter le remboursement des usagers pénaliser par la grève, comme le remboursement automatique dans les 7 jours pour les usagers qui pris leur billet par voie dématérialisée.

Source : Public Sénat