Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État estime qu'il existe "un doute sérieux" que l'obligation d'autorisation préfectorale ne porte "une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester".

Retoqué une énième et dernière fois. Les Sages du Palais-Royal se font une nouvelle fois entendre dans la gestion de la crise du coronavirus et dans l’organisation du déconfinement. Les juges des référés du Conseil d’État ont suspendu, dans une ordonnance publiée ce lundi 6 juillet, les dispositions du décret du 31 mai instaurant l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale avant d’organiser une manifestation dans l’espace public.

Le 13 juin, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes en extérieur, imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Suite à cette décision, l’ex-Premier ministre Édouard Philippe avait publié un décret d’autorisation soumis à la condition que l’organisation de ces rassemblements permette le respect des “mesures barrières”. Mais ce décret avait été de nouveau attaqué par plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement).

S’il rappelle que “la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention”, le Conseil d’État “relève également que l’organisation de manifestations sur la voie publique dans le respect des ‘mesures barrières’ (espaces entre les manifestants, port du masque... NDLR) présente une complexité particulière”. 

La jauge d’interdiction maintenue à 5000 personnes

L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique ainsi créée est jugée “excessive”, par la plus haute juridiction administrative française. La simple déclaration en préfecture devrait ainsi redevenir la règle.

Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle qu’“en temps normal”, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une simple “obligation de déclaration” auprès des autorités. Le préfet peut alors “interdire les rassemblements qui risquent de troubler l’ordre public, par exemple s’il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes”.

Le décret du 14 juin conduisait ”à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée”, note l’autorité administrative. En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile.

En revanche, le Conseil d’État estime que “l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes, qui demeure inchangée dans le décret du 31 mai, reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour”. Reste à savoir si ces chiffres seront communiqués par la police ou les organisateurs...

Source : Huffingtonpost