Courrier unitaire sur la modification partie disciplinaire du projet règlement intérieur

Courrier unitaire sur la modification partie disciplinaire du projet règlement intérieur


Lors de la création des 5 sociétés SNCF, la direction s'était engagée à maintenir l'intégralité des droits des contractuel(le)s.
Lors des rencontres entre la direction et les organisations syndicales, nous avons fait le constat qu'à l'inverse des promesses effectuées , la nouvelle écriture du Règlement Intérieur des sociétés, dans son article 43.3, précise que « les droits de la défense des salariés contractuels sont garantis par les règles de procédure rappelées aux articles 41.7 à 41.12 ci-dessus et par les dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L.1332-1 à 3 et R.1332-1 à 3 du Code du Travail. »
Cette nouvelle version instaure de fait une véritable inégalité de traitement entre les agents au cadre permanent qui restent soumis au chapitre 9 du Statut et au RH00144 qui sont présentés comme ayant valeur « réglementaire », et les contractuels qui ne bénéficient plus du titre G de la directive RH0254 mais basculent sur les règles du Code du Travail.