Droit de grève : Arrêt de la Cour de Cassation DII
le 17 janvier 2019

Droit de grève : Arrêt de la Cour de Cassation DII

La chambre sociale a en effet rejeté le pourvoi formé par la SNCF Mobilités contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à la Fédération Sud-Rail, concernant l’incidence des DII sur l’affectation dans le cadre du plan de transport adapté des agents ayant déclaré leur intention de participer à un mouvement de grève. L’arrêt constitue une décision de principe importante